La directive CSRD : la réglementation des entreprises durables
La course vers une économie plus durable et responsable s’accélère en Europe, et la directive CSRD est à l’avant-garde de cette transformation. La Corporate Sustainability Reporting Directive invite à plus de transparence sur leurs actions et leur impact écologique et social.
Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2024, cette réglementation européenne pousse les entreprises à la transparence et à la responsabilité quant à leurs actions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Mais quels sont les véritables impacts de la CSRD sur les entreprises françaises, et comment peuvent-elles se préparer pour cette nouvelle ère de reporting extra-financier ?
Que vous soyez déjà familiarisé avec la CSRD ou que vous en découvriez les tenants et aboutissants, Lynkus vous propose un guide ultime pour bien comprendre les enjeux de cette directive et l’adopter progressivement.
Comprendre les enjeux de la directive CSRD
Tout savoir sur la directive CSRD
La directive CSRD est un élément important du Pacte Vert pour l’Europe, un engagement sur le long terme pour améliorer la performance environnementale du continent. Elle concerne les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.
La Corporate Sustainability Reporting poursuit 3 objectifs majeurs :
- Encourager le développement durable des entreprises et les initiatives écologiques.
- Identifier les structures disciplinées en la matière pour les ériger en exemple.
- Harmoniser le reporting extra-financier à des fins analytiques et comparatives.
Pour bien comprendre les enjeux de cette nouvelle directive, nous vous recommandons le podcast Let’s talk Sustainability proposé par le cabinet de conseil Mazars. En particulier l’épisode 8 sur le sujet « Les normes européennes de reporting en matière de durabilité sont là : et maintenant ? ».
Quel impact pour les entreprises ?
Cette nouvelle directive impose aux entreprises la production d’un rapport extra-financier. Ce document permet au gouvernement d’évaluer leur maturité sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
- Les facteurs environnementaux
Ils concernent la capacité d’adaptation au changement climatique, le respect de la biodiversité, l’utilisation et la préservation des ressources ou encore les initiatives bas carbone.
- Les facteurs sociaux
Ils concernent la politique de sous-traitance en vigueur, les conditions de travail des collaborateurs, l’égalité des chances, le respect des libertés fondamentales et l’inclusivité au sein de l’entreprise.
- Les facteurs de gouvernance
Il s’agit de la façon dont les rôles et responsabilités de chacune et chacun sont définis, mais également de l’encadrement des activités de lobbying ou de la gestion des relations avec les partenaires commerciaux par exemple.
Les informations communiquées par les entreprises dans ce rapport font l’objet d’une vérification systématique par un compte ou un organisme tiers accrédité. Elles doivent notamment répondre aux normes ESR déjà en vigueur.
Les données partagées dans le rapport sont très standardisées, dans le fond comme dans la forme. Le reporting ESG doit être publié dans une section dédiée de leur rapport de gestion.
La directive CSRD : une application progressive
La directive CSRD est d’ores et déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2024 pour certaines entreprises, mais son déploiement complet s’organise en 3 temps :
- Au 1er janvier 2024
Entrée en application pour les entreprises déjà soumises à la NFRD et vérifiant ces seuils :
- Moins de 500 salariés
- Moins de 40 M€ de CA et/ou moins de 20 M€ de total bilan
- Au 1er janvier 2025
Entrée en application pour les sociétés européennes vérifiant au moins 2 des critères suivants
- Moins de 250 salariés
- Moins de 40 M€ de CA et/ou moins de 20 M€ de total bilan
- Au 1er janvier 2026
Entrée en application pour les PME cotées en bourse vérifiant 2 des critères suivants
- De 10 à 250 salariés
- De 350 k€ à 20 M€ de total bilan et/ou de 700 k à 40 M€ de CA
La Commission européenne envisage une projection à 2028 pour appliquer la directive CSRD aux grandes entreprises non européennes ayant une filiale ou une succursale basée dans l’UE. Les seuils et conditions d’application sont à retrouver dans le décret du 30 décembre 2023.
Construire son rapport CSRD : les éléments clés
Les KPI ESG de votre entreprise
Vos KPI ESG sont des éléments structurants de votre rapport extra-financier. Ils permettent de mesurer de façon concrète et objective votre performance environnementale et sociale. Voici les principaux indicateurs à prendre en compte :
- votre émission de gaz à effet de serre (en tonne de CO2) ;
- votre consommation énergétique en MWh ou en joules) ;
- la diversité de vos collaborateurs (en % de femmes dans les postes de direction, initiatives pour féminiser des postes traditionnellement masculins) ;
- la santé et la sécurité au travail (taux de fréquence des accidents du travail par exemple) ;
- l’efficience de votre modèle de gouvernance (composition du conseil d’administration par exemple).
Selon une étude Lucanet, 50 % des entreprises ont choisi leurs équipes financières pour construire leur rapport ESG. La Commission européenne propose un guide de choix pour les aider à construire un rapport au plus proche de leurs attentes. N’hésitez pas à y jeter un œil.
Votre responsabilité sociale
La responsabilité sociale est un terme assez large qui permet de mesurer la conscience des entreprises au sujet de leur impact sur la société. Votre responsabilité sociale se mesure au croisement de plusieurs études et analyses complémentaires. Vous pouvez par exemple :
- Recueillir les avis et retours des collaborateurs prenantes sur leur épanouissement au travail grâce à des enquêtes de satisfaction ou à des baromètres récurrents. Vous pouvez soumettre ces sondages à vos employés, mais aussi à vos clients et à vos fournisseurs.
- S’appuyer sur les indicateurs de performance sociale (SPI) comme le taux de diversité, le turnover de votre entreprise, le taux de satisfaction employé, l’investissement dans des initiatives bien-être pour vos collaborateurs.
- Rapporter vos engagements pour la communauté comme la création d’une fondation, la contribution à des projets communautaires, l’allocation d’un temps dédié au bénévolat.
Mettre en avant les mesures internes comme les temps de formation ou de montée en compétences sur des thématiques ESG, les initiatives de santé et sécurité et la promotion d’une dynamique inclusive.
Votre engagement en faveur du respect des droits de l’homme
Les droits de l’homme appliqués au travail sont essentiels pour garantir le bien-être et l’épanouissement de vos collaborateurs. Les normes sont définies par l’organisation internationale du travail (OIT) permettant à chaque employé d’être traité avec respect et dignité dans son environnement professionnel.
Ces normes comportent des notions essentielles comme l’interdiction du travail des enfants, l’accès à des conditions d’exercice décentes ou l’encadrement des horaires de travail. Elles font partie des premières consignes à faire respecter dans une entreprise et s’appliquent à tous les profils, des plus opérationnelles aux plus stratégiques.
Vos mesures de lutte contre la corruption
Votre rapport extra-financier doit également faire figurer toutes les mesures mises en place pour lutter contre la corruption. La plus évidente est de mettre en place un code de conduite éthique applicable à tous les collaborateurs sans distinction de grade ou d’ancienneté.
Il existe cependant d’autres solutions pour lutter contre la corruption en entreprise :
- création de modules de formation ou de sensibilisation dédiés ;
- encadrement d’une politique de dénonciation ;
- mise en place de contrôles internes et d’audits réguliers, en faisant appel à des cabinets ;
- evaluation régulière des risques de corruption et production de rapports associés ;
- engagement direct du leadership et mise en place de mesures disciplinaires.
Tous ces éléments vous aident à démontrer de façon objective que vous luttez activement contre la corruption et que vous défendez la transparence et l’intégrité au sein de votre société.
Diversité au sein des conseils exécutifs
La directive CSRD exige aussi que vous exposiez votre politique en faveur de la diversité sur des postes à responsabilité. Par diversité, on entend bien sur l’égalité des genres, mais aussi l’inclusivité ethno-raciale et la culture de profils hétérogènes en termes de background professionnel, d’âge, de spécialités…
Selon une étude menée par l’IFA, les conseils d’administration des sociétés du CAC40 sont occupés à 46,4 % par des femmes. Les COMEX des sociétés du SBF 120 sont cependant encore occupés par 3/4 d’hommes.
Si beaucoup de nombreuses entreprises ont encore une forte marge de progression, le rapport extra-financier est l’occasion de prouver qu’elles mettent en place des mesures concrètes en faveur de l’inclusivité.
La directive CSRD : pourquoi c’est important ?
Répondre aux enjeux sociaux et environnementaux
Les entreprises sont à l’origine de la mauvaise performance écologique de la France, et en particulier le secteur industriel. Selon une étude de l’INSEE, 40 % des sociétés du transport et de l’entreposage considèrent que leur activité a un très fort impact sur l’environnement.
Le secteur industriel est en effet le premier pollueur à cause d’une surproduction de déchets et d’émissions de gaz à effet de serre. La directive CSRD donne l’occasion aux entreprises de faire un point sur leur performance ESG et de s’inspirer des bonnes pratiques partagées par les autres structures pour tendre vers un modèle durable.
S’aligner aux exigences des consommateurs
En plus de répondre aux impératifs sociaux et environnementaux, les modes de production durables répondent aux attentes des consommateurs. Selon le baromètre The Future Shopper, 47 % d’entre eux choisissent activement des marques engagées et respectueuses de l’environnement.
Vos clients sont éduqués sur les notions de RSE et d’ESG. Ils sont sensibles aux valeurs de transparence et à la conscience écologique des entreprises. Pour fidéliser vos consommateurs et atteindre de nouveaux marchés, continuer d’entreprendre en faveur de l’environnement et de communiquer vos engagements.
La directive CSRD offre l’opportunité aux entreprises de faire émerger leurs atouts ESG et d’identifier des axes d’amélioration. Le rapport extra-financier est une excellente base pour les inviter à repenser leur modèle de production et de distribution pour proposer un schéma plus durable et responsable.
Quel que soit votre secteur d’activité, n’hésitez pas à vous pencher dès à présent sur le sujet et à consulter les instructions communiquées par le gouvernement.
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